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EN CAS DE VENTE, QUI PAYE LES TAXES FONCIÈRES & D'HABITATION ?

Publiée le 17/06/2016

 

En cas de vente,

qui paye les taxes foncières  et d’habitation ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour la taxe foncière une répartition au prorata temporis devra se faire entre l’acquéreur et le vendeur.

En pratique, si vous vendez le 30 juin, vous réglerez la totalité de la taxe lors de l’échéance, mais l’acheteur vous remboursera la moitié de cette somme. Pour éviter tout conflit, il est possible de prévoir cette répartition dans le compromis de vente et de décider le remboursement le jour de la vente. La taxe d’habitation est due par celui qui habite le logement le 1er janvier de l’année.

Il n’y a pas de répartition entre ancien et nouveau propriétaires.

 

Notre équipe Vente / Achat vous accompagnera dans vos démarches. 

Pour toutes questions, contactez-nous au 03 80 74 21 38 ou par mail à vente.dijon@martinot-immobilier.fr

 

 

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