Taxe Foncière Et Logement Vacant.

Publié le 06/10/2016

Une décision du Conseil d’Etat en date du 16 mars 2016 confirme la possibilité pour le propriétaire bailleur d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un logement ou d’un local commercial ou industriel, sous trois conditions :

 

* La vacance est indépendante de la volonté du contribuable

* Elle dure au moins trois mois

* Elle affecte la totalité de l‘immeuble ou une partie pouvant être louée séparément du reste du bâtiment.

 

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