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Notaire : la signature électronique au-delà de la crise sanitaire

Publiée le 11/02/2021

La signature électronique des actes notariés se poursuivra au-delà de la crise sanitaire. Ce dispositif avait été adopté dans l’urgence en raison de la crise liée à la Covid-19. Cette possibilité était limitée jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Désormais, un décret permet de pérenniser la signature électronique pour tous les actes notariés. Ainsi, le notaire peut réaliser un acte notarié sur support électronique quand une o toutes les parties ne sont ni ne présentes ni représentées. Ce décret permet de déroger à l’exigence de la présence physique chez le notaire, par exemple pour la réalisation de l’acte de vente immobilier. Généralement, les notaires organisent une visioconférence au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour favoriser le consentement des deux parties.

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