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Immobilier : le nouveau bail mobilité

Publiée le 20/07/2019

Depuis janvier 2019, bailleurs et locataires ont désormais la possibilité de signer un nouveau bail de location : le bail mobilité. Il permet aux étudiants, aux apprentis et aux salariés en mission temporaire de trouver plus facilement une location meublée. La particularité du bail mobilité est sa durée: elle est comprise entre 1 et 10 mois. Il ne peut être ni renouvelable ni reconductible. La durée peut malgré tout être prolongée une fois, par avenant, mais la durée totale du contrat ne pourra dépasser 10 mois.

Le bail mobilité est résiliable par le locataire à tout moment, en respectant bien sûr un préavis d’un mois. Par contre, le bailleur ne pourra, quant à lui, pas y mettre un terme. Autre particularité, et nous pouvons nous en étonner : le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie. Le locataire pourra démontrer sa bonne foi en contractant une garantie locative Visale proposée par Action Logement. S’il n’y souscrit pas, le bailleur pourra souscrire à une assurance loyers impayés pour couvrir les éventuels impayés ou dégradations éventuelles.

En ce qui concerne le montant du loyer : il est librement fixé par le propriétaire, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, il est soumis à l'encadrement des loyers. Attention, son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

Quant aux charges, elles sont payées au propriétaire bailleur sous la forme d'un forfait versé en même temps que le loyer.

Les propriétaires qui utiliseront ce bail auront une véritable liberté s’ils souhaitent récupérer leur logement pour une raison ou pour une autre. Le bail prend fin automatiquement à sa date d’expiration.

Vous l’aurez compris : le bail mobilité a pour objectif principal de remettre sur le marché de la location des biens qui ne l’étaient plus et donc de fluidifier le marché. Aucune donnée chiffrée n’est encore disponible pour mesurer l’impact de cette mesure phare du projet de loi ELAN. A suivre donc de près dans les prochains mois !

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