Peut-On Annuler Une Transaction Immobilière ?

Publié le 21/07/2021
L'annulation de vente est possible mais concerne quelques cas particuliers, et doit intervenir dans des délais très stricts.

Quelques jours à peine après avoir signé un compromis de vente, vous tombez sur une annonce pour l’appartement de vos rêves. Mais vous renoncez, pensant qu’il n’est plus possible de faire machine arrière. Rassurez-vous : dans ce cas précis comme dans quelques autres, rien n’est perdu. D’une manière générale, la loi donne toujours la possibilité à l’acheteur de revenir sur sa décision, dans la limite des clauses du contrat. Tout dépend de l’état d’avancement du dossier. Si vous en êtes encore au stade de l’offre d’achat, vous pouvez souffler. Elle n’est absolument pas contraignante, et ne peut en aucun cas déboucher sur l’exigence d’une quelconque contrepartie financière en cas de retrait de votre part. Mais si la situation contractuelle est plus avancée, certaines conditions doivent être réunies pour se rétracter.

Respecter les délais de rétractation

L’étape suivant l’offre d’achat est la signature d’un compromis de vente. Une fois que vous avez signé, vous pouvez activer plusieurs recours pour revenir sur votre décision. Tout d’abord, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours pour annuler purement et simplement la vente : il suffit d’en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la poste fait alors foi pour confirmer que le délai de rétractation est bien respecté. Détail important : cette procédure ne vous coûtera pas un centime, puisqu’aucun vendeur, professionnel ou particulier, ne peut exiger de dédommagements. Au-delà de ce délai de dix jours, il est encore envisageable d’annuler une vente immobilière, mais sous conditions. Il est ainsi possible d’activer les conditions suspensives, par exemple en cas de refus de prêt de la part de trois banques dans le délai maximum prévu, ou encore lorsque la commune utilise son droit de préemption.

Dol et vices cachés

Enfin, même après la signature de l’acte définitif de vente, il est encore possible d’annuler la cession du bien pour vice de consentement. C’est le cas s’il y a non-respect de l’obligation de délivrance du bien immobilier par le vendeur. C’est également vrai pour le dol, c’est-à-dire la dissimulation volontaire par le vendeur d’éléments en défaveur du bien, comme par exemple des vibrations excessives, une malfaçon, un lambris qui cache l’humidité du mur ou encore des travaux de copropriété validés en assemblée générale de syndic. L’acheteur peut alors agir dans les cinq ans après la vente. 

Dernier cas de figure : les vices cachés, qu’ignoraient à la fois le vendeur et l’acheteur. Ce dernier dispose alors de deux ans pour lancer une procédure d’annulation. 

Enfin, sachez que le vendeur est lui aussi protégé par la loi, en particulier s’il constate avoir cédé son bien à une valeur inférieure ou égale à 5/12e de sa valeur marchande au moment de la transaction. Il pourra dans ce cas engager une procédure en annulation.  

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