La Procédure De "Non-Restitution" Du Dépot De Garanties

Publié le 31/08/2021

Pour acter la fin de votre contrat, il faut établir un état des lieux de sortie et le comparer avec l’état des lieux initial, que vous avez rempli avec lui au moment de son installation. Si vous constatez des impayés ou des dégradations, exigez de conserver la caution. Voici la procédure à suivre. 

Le devis, document indispensable

Si vous décidez de retenir tout ou partie de la caution, sachez que la loi pose un cadre strict. En effet, il n’existe que quatre motifs de retenue de caution : les impayés de charges, les impayés de loyer, les dégradations locatives (taches sur les murs, porte enfoncée, état de crasse important, meubles cassés, moquette brûlée, parquet abîmé…), les réparations locatives non-exécutées (rebouchage des trous éventuellement faits, remplacement des vitres détériorées, entretien du jardin…). Ainsi, si vous invoquez la nécessité de travaux en raison de dégradations dont le locataire serait responsable, vous devez les justifier à l’aide d’un devis ou de factures des travaux effectivement réalisés. 

Attention, la retenue de caution ne peut être motivée par des travaux d’embellissement ou pour remplacer des éléments vétustes qui se sont dégradés en cours de location. La loi est claire : le locataire n’a pas à prendre à votre charge les dégradations dues à l’usure normale liée au temps qu’il a passé dans le logement. En clair, le petit coup de peinture pour rafraîchir les lieux sera toujours à vos frais. 

Dépôt de garantie, caution solidaire ou dispositif Visale ? 

Si vous voulez faire jouer la caution, la procédure dépend des situations. Si le locataire vous a versé lui-même un dépôt de garantie (somme équivalente à un ou deux mois de loyer) que vous avez encaissé, il faudra l’informer par courrier que vous gardez tout ou partie de la caution et de motiver précisément votre acte. 

Si une caution solidaire a été mise en place au moment de l’élaboration du bail, vous pouvez demander au cautionnaire de votre locataire de rembourser les réparations (justificatifs sur devis ou facture) à condition d’avoir ajouté cette clause dans le contrat. En effet, dans la majorité des cas, la caution solidaire ne vaut qu’en cas d’impayé de loyer uniquement. 

Enfin, si votre locataire a souscrit à la garantie Visale d’Action Logement plutôt que de verser un dépôt de garantie classique, la marche à suivre est très précise. Dans un premier temps, vous devez le mettre en demeure par courrier avec accusé de réception pour lui demander le remboursement (devis ou factures à l’appui). 
S’il ne s’acquitte pas de la somme due dans un délai de 15 jours, vous pouvez faire jouer la garantie Visale. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour signaler la situation à l’organisme via votre espace personnel (visale.fr) préalablement créé au moment de l’entrée du locataire dans le bien. Le remboursement interviendra sous 15 jours, dans la limite de deux mois de loyers et charges. Le locataire devra ensuite rembourser directement l’organisme.

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