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Immobilier: Ce Qui Change En 2022 !

Publié le 30/12/2021
Lutte contre les passoires thermiques, nouvelles aides et réductions d’impôts pour les propriétaires, conditions d’octroi renforcées sur le crédit immobilier, vers la disparition de la taxe habitation... Voici ce qui va changer en 2022.

Nouvelles contraintes sur le crédit immobilier

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), organe de régulation présidé par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a décidé de rendre plus contraignantes les règles d'octroi de crédits immobilier, à partir du 1er janvier 2022,  sous peine de sanctions. Jusqu'ici de simples recommandations, ces critères visent à refroidir la machine du crédit en France et diminuer le risque de défaut de remboursement des foyers. La principale nouveauté consiste à plafonner le taux d'effort, c'est-à-dire la part des revenus consacrée au remboursement d’un crédit, à 35% assurance comprise. La durée d'endettement sera limitée à 27 ans, sauf dans le cas d’achat sur plan. Les banques disposent cependant d’une marge de dérogation à ces critères, fixée à 20% des crédits, principalement à l’attention des primo-accédants.

Nouvelle réduction d’impôts pour les bailleurs

Dès le 1er janvier 2022, le dispositif Cosse, (appelé aussi “Louer abordable”), deviendra plus avantageux pour les bailleurs. En effet, ce mécanisme a pour objectif d'inciter les propriétaires à baisser leurs loyers au niveau du parc social, en échange d’une déduction d’impôt… pas toujours profitable pour les bailleurs. A partir de 2022, le dispositif sera transformé en une réduction d’impôt, largement boostée, et donc beaucoup plus favorable. Le gouvernement espère inciter les bailleurs à baisser leurs loyers à des prix inférieurs au marché locatif privé, en particulier dans les grandes villes.

Déclarations foncières dématérialisées

C’est l’une des priorités de la Direction générale des finances publiques : accélérer la dématérialisation des services rendus aux usagers. Depuis le mois d’août, les bailleurs ont la possibilité de consulter l'ensemble de (leurs) biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…). Et cela, grâce à un nouvel espace numérique, baptisé “gérer mes biens immobiliers” et consultable depuis son compte personnel sur impôts.gouv.fr. En 2022, l’administration fera progresser l’outil en permettant aux 34 millions d’usagers propriétaires de faire leur déclaration foncière en ligne.  Dès 2023, les propriétaires de locaux d’habitation mis en location devront y indiquer le montant des loyers perçus.

Taxe d’habitation : nouvel abattement pour les ménages concernés

Lancée en début de quinquennat, la réforme de la taxe d'haitation entrera dans sa dernière ligne droite en 2022. À l’automne prochain, les ménages encore assujettis à l’impôt local verront leur impôt dégrevé de 65%.  Notons que 80% des français sont déjà exonérés du paiement de la taxe depuis 2020. Pour les foyers aisés, ce fort dégrèvement interviendra après une première diminution de 30% du montant cette année. Comme prévu, ce n’est qu’en 2023 que la taxe d’habitation disparaîtra définitivement du paysage fiscal pour tous les ménages.

Demande de permis de construire en ligne

Finie la pile de paperasse à envoyer impérativement à votre mairie pour demander une autorisation d’urbanisme ! A partir du 1er janvier, il sera possible de faire sa demande de permis de contruire en ligne. L’obligation a pour objectif de faire faire des économies de papiers et de timbres aux pétitionnaires et aux collectivités… et in fine, elle devrait aboutir à des gains de temps dans l’étude des demandes, espère le gouvernement. Pour connaître les modalités d’envoi (adresse mail, plateforme ou autre), les particuliers devront toutefois s’informer auprès de leur mairie. S’ils le souhaitent, ils pourront toutefois continuer à déposer leurs demandes en format papier.

Interdiction d’installer de nouvelles chaudières au fioul

C’est aussi à partir de 2022 que l’interdiction d’installation de nouvelles chaudières au fioul entrera en vigueur. Initialement attendue pour le 1er janvier 2022, la mesure s’appliquera finalement à partir du 1er juillet. Si vous êtes équipé d’un chauffage au fioul, vous pourrez toujours l’utiliser et le faire réparer. Mais en cas de nécessité de le remplacer, après une panne par exemple, vous ne pourrez en installer un nouveau. Vous serez contraint de changer de mode de chauffage. Selon le ministère de la Transition écologique, troquer sa vieille chaudière au fioul contre un autre équipement au gaz ou aux énergies renouvelables (pompe à chaleur, chaudière bois, etc.) permettrait d'économiser 50% de sa facture d'énergie.

Gel des loyers dans les passoires thermiques

 A compter du 22 août 2022, dès lors qu’un bien sera classé F ou G en diagnostic de performance énergétique (DPE), son propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer, que ce soit dans le cadre d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location. Le loyer devra être égal au précédent loyer pratiqué.

Obligation d’audit énergétique pour les ventes de passoires thermiques

Autre nouvelle disposition de nature à inciter les propriétaires à engager des travaux : l’audit énergétique obligatoire. A compter de septembre 2022, tout propriétaire mettant en vente une maison ou un immeuble en monopropriété, d’étiquette F ou G devra obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de son bien, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE). Rappelons que l’audit est plus complet que le DPE et qu’il formule justement des recommandations de travaux à réaliser pour améliorer la performance du logement, avec une estimation du coût de ces travaux, mais aussi du gain énergétique en sortie. Il indique également les aides qu’il est possible de solliciter pour réaliser les travaux.

Mise en place d’un service public de la rénovation énergétique

Pour permettre à un maximum de ménages de lancer dans des travaux énergétiques, le gouvernement va lancer, au 1er janvier 2022, un tout nouveau service public de la rénovation énergétique. Baptisé “France Rénov”, il sera totalement gratuit et s’articulera autour d’un site internet dédié, d’une plateforme téléphonique, ainsi que d’un réseau de 450 guichets répartis dans tout l’Hexagone. Vous y trouverez des conseils et un accompagnement personnalisé, selon votre projet. Vous pourrez aussi bénéficier des services d’un “Accompagnateur Rénov”, sorte de chef d’orchestre des travaux, qui vous aiguillera de bout en bout des travaux. Il pourra notamment vous aider à sélectionner vos artisans, mais aussi à solliciter les aides auxquelles vous avez droit.

Certains propriétaires, notamment parmi les plus âgés, ont encore du mal à se voir accorder des crédits classiques. Les pouvoirs publics ont donc décidé de relancer le “prêt avance mutation”, un prêt hypothécaire qui offre la possibilité aux ménages de bénéficier d’une avance pour régler la facture. Avance qu’il est possible de ne rembourser qu’à la revente du bien, ou lors d’une succession. Deux réseaux bancaires le distribueront : il s’agit de la Banque Postale et du Crédit Mutuel.

Augmentation de l’éco-prêt à taux zéro

Voici une autre bonne nouvelle pour les propriétaires qui envisagent de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement… Alors qu’il devait s’éteindre à la fin de cette année, l'éco-prêt à taux zero va être prolongé de deux ans et il va être renforcé. cadre du projet de loi de finances pour 2022.  Ainsi, son plafond passera dès le 1er janvier de 30.000 à 50.000 euros pour les rénovations globales, c’est-à-dire lorsque le propriétaire engagera un bouquet de travaux. Dans ce cas, la durée du prêt pourra même être allongée à 20 ans, contre 15 ans actuellement. Une mesure destinée à encourager les Français à se lancer dans des travaux plus ambitieux et plus performants. A partir du 1er juillet 2022, son articulation avec les aides à la rénovation sera ensuite améliorée, puisqu’il sera possible de formuler une demande de prêt dès la constitution de son dossier MaPrimeRénov’.

Nouvelles normes environnementales pour les logements neufs

A partir du 1er janvier 2022, de nouvelles normes environnementales entreront en vigueur pour les biens neufs. Ces normes de construction, appelées RE 2020, doivent répondre à un triple objectif. D’abord, elles visent à limiter l’impact carbone des nouvelles constructions. Ensuite, elles doivent permettre de réduire les besoins en consommation énergétique des bâtiments, en fixant notamment des objectifs de performance minimum en termes d’isolation. Enfin, les nouvelles constructions devront être capables de résister à l’impact de forte chaleur, et garantir le confort des résidents dans ces situations. Ces nouvelles normes, craignent les professionnels, risquent d’entraîner des surcoûts de 6 à 13% pour les constructeurs de maisons neuves .

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