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Bailleur: Comment fixer le prix du loyer?

Publié le 28/01/2022
Pour fixer le montant du loyer, le propriétaire du bien doit tenir compte de deux paramètres: la localisation et s'il s'agit d'une relocation ou de sa première mise en location.

Dans quel zone le bien est-il situé?

 

Vous devez identifier si votre bien est situé en en zone tendue ou pas.

Une zone tendue, c'est-à-dire une zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de biens à la location.

 

Si votre bien est situé en zone non tendu

 

Qu'il s'agisse d'une première location ou d'une relocation, vous pouvez fixer librement le montant du loyer. Il est important que le prix soit en corrélation avec les loyers proposés pour un bien équivalent dans un quartier similaire.

 

Si votre bien se trouve en zone tendue

 

Votre première mise en location

Vous établissez librement le prix du loyer en respectant la loi de l'offre et de la demande pour trouver un locataire aisément.

 

En relocation

Si votre bien est resté sans locataire pendant plus de 18 mois, vous pouvez de nouveau  fixer librement le prix du loyer.

Si le nouveau bail intervient dans la continuité ou moins de 18 mois après le précédente location, vous devez respecter le plafonnement du loyer, le montant du loyer ne devra pas dépasser le loyer pratiqué au précédent locataire. Il existe cependant trois exceptions:

  • si vous n'avez pas procédé à l'indexation annuelle sur les 12 derniers mois, le loyer peut être augmenté
  • si vous avez réalisé des travaux d'amélioration de l'habitat ou de mise aux normes de décence entre deux locataires et que le  logement respecte un critère de performance énergétique. Le montant des travaux doit être au moins égal à 6 mois de loyer. Précisons que la hausse du loyer ne peut excéder 15% du coû des travaux. Si les travaux représentent plus d'une année de loyer, la fixation du nouveau loyer est libre.
  • si votre loyer est sous-évalué et que le logement respecte un critère de performance énergétique. La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et situés dans la même zone géographique.

 

Votre bien se trouve dans une commune où le loyer est encadré

 

En écho à la loi ALUR ou loi Duflot II en vigueur depuis le 27 mars 2014, les villes de Paris, Lille et ses deux communes associées ont choisi d'encadrer dès 2015 les prix des loyers.

Les loyers de référence sont définis selon :

  • le nombre de pièces principales
  • l'époque de construction
  • le type de location (nue ou meublée)
  • l'adresse du bien.

 

 

 

 

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