Qu'est-ce que l'indexation annuelle des loyers?

La clause de révision annuelle

Si le bail inclut une clause de révision annuelle, le propriétaire a la possibilité de revaloriser chaque année selon l’indice légal IRL le montant du loyer hors charges.

La date de révision est celle indiquée dans le bail, par usage la date d’anniversaire du contrat. Si cette date n'est pas indiquée, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.

Il conviendra de garder toujours le même indice de référence avec votre locataire. A la date prévue pour l'indexation, vous allez utiliser le nouvel indice IRL publié du même trimestre de référence que celui indiqué dans le bail.

 L'indice de référence des loyers 

L'indice de référence des loyers est publié par l’INSEE chaque trimestre. Il correspond à la moyenne de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, sur les 12 derniers mois, hors prix du tabac et des loyers. Il fixe la base de révision des loyers des logements du secteur privé et détermine les plafonds des augmentations annuelles exigibles par le propriétaire à son locataire en Métropole comme dans les Dom-Tom. L'Insee publie quatre valeurs d'IRL par an. Au cours du premier mois de chaque trimestre, l'INSEE publie la valeur de l'IRL du trimestre précédent.

Attention au délai

Depuis l’entrée en application de la loi Alur, publiée au JO du 26 mars 2014, le propriétaire-bailleur dispose d’un an pour faire la demande de révision à son locataire (par lettre recommandée, par mail ou courrier avec suivi, le législateur ne précise pas de formalisme type). S’il omet de le faire dans ce laps de temps, l’augmentation ne sera pas rétroactive. Si une année ne s'est pas écoulée depuis la date où la révision aurait dû être faite, il pourra la faire pour la période restant à courir.

Le bailleur qui laisse s'écouler l'année sans manifester sa volonté de réviser le loyer ne pourra pas revenir dessus. Non seulement l'indexation de l'année écoulée est perdue, mais en plus pour la prochaine indexation il ne pourra pas réajuster le loyer comme s'il avait régulièrement fait ses indexations.