Les diagnostics obligatoires à compter du 1er janvier 2018 !
LA LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES À LA LOCATION
S’ALLONGE À PARTIR DU 1er JANVIER 2018
À l’occasion de nouvelles règlementations, votre agence CENTURY 21 Martinot Immobilier à Dijon vous informe :
Déjà obligatoires pour certaines typologies de logements, les diagnostics électriques et gaz deviennent obligatoires pour tous les logements à partir du 1er Janvier 2018.
À partir du 1er Janvier 2018, doivent donc être annexés au bail :
Le diagnostic électrique
Le diagnostic gaz
Le diagnostic performance énergétique
L’ERNMT
La plomberie partie privative
Doit être mentionné au bail :
La Surface habitable
Doivent être tenus à disposition du locataire :
L’Amiante DAPP & DTA
Le Plomb partie commune
Le Diagnostic électrique en détail
En vertu du décret n°2016-1105 du 11 août 2016, les propriétaires bailleurs sont tenus de fournir un diagnostic électrique pour toutes les installations de plus de 15 ans.
Il devra mentionner l’état de l’installation intérieure et vérifier l’existence :
- D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- D’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Et identifie :
- Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
- Les conducteurs non protégés mécaniquement
Le Diagnostic Gaz en détail
En vertu du décret n°2016-1105 du 11 août 2016, les propriétaires bailleurs sont tenus de fournir un diagnostic gaz pour tous les logements équipés.
Il devra mentionner l’état de l’installation intérieure et vérifie l’existence de :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- L’état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Si la non-conformité est avérée,
il sera obligatoire de procéder à la mise aux normes des installations mentionnées :
- Dans le cas ou votre logement serait déjà géré dans une agence Century 21, votre gestionnaire s’occupe pour vous de l’ensemble des démarches à réaliser et prendra contact directement avec vous afin de vous apporter conseil.
- Dans le cas contraire, notre équipe se tient à votre disposition afin de répondre à vos questions.
Notre équipe se tient à votre disposition
pour répondre à vos questions !
CENTURY 21 Martinot Immobilier
3, place de la République
21 000 DIJON
* Pour rappel, la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) a pour objectif de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement, moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires.
Les grandes missions pour la location sont d’encadrer les loyers, limiter les justificatifs pour le locataire, créer un formulaire type de bail, clarifier les frais d’agence et faciliter l’accès au logement.
Pour ce faire, l’état a déjà rendu obligatoire le bail type (avec des informations obligatoires à mentionner telles que la surface « loi Boutin », les coordonnées complètes du bailleur, l’accès aux technologies de l’information et de la communication etc.), l’encadrement des loyers avec une réglementation applicable par zone, le plafonnement des honoraires d’agence (avec une obligation de facturation au bailleur au moins égale à celle du locataire), l’interdiction de certaines pièces justificatives dans la liste des documents demandés au locataire lors de la constitution de son dossier, les règles de restitution du dépôt de garantie et les durées de préavis.