Loi Sru Ce Qui Change Dans Vos Compomis De Vente

Publié le 11/08/2015

Dans le cadre de la loi SRU, la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) vient modifier le délai de rétractation qui passe de 7 à 10 jours.

 

vous disposez d'un délais rallongé pour étudier le compromis. Pendant ce délais, natuellement nos équipes restent à votre écoute pour répondre à toutes vos questions.

Cette disposition entre en vigueur pour tout compromis signé à compter du 8 août 2015.

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