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Bail locatif: Les documents ou informations à annexer au bail.

Publiée le 17/11/2015

Dorénavant trois documents doivent être annexés au bail de location :

 - la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR ;... - un dossier de diagnostics techniques avec notamment, un diagnostic de performance énergétique et un constat de risque d’exposition au plomb ; - un état des lieux.

 D’autres documents doivent être également joints le cas échéant : - un extrait du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l’immeuble et toutes informations utiles sur la copropriété ; - en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier ; - dans les zones d’habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location

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