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Du nouveau pour l’encadrement des loyers

Publiée le 26/09/2016

Le 17 juin 2016, le préfet de Paris a signé l’arrêté fixant les loyers de référence qui sont entrés en vigueur dans la capitale le 1er août.

 

Fin juin, la ministre du logement a annoncé que le dispositif d’encadrement des loyers serait étendu à compter du 31 mars 2017 à l’ensemble de l’agglomération parisienne. Les 412 communes concernées sont situées dans les 3 départements de la petite couronne et dans certaines zones des Yvelines, du Val d’Oise, de l’Essonne et de la Seine et Marne. Cependant, la ministre a précisé que « l’encadrement ne se fera pas contre l’avis des agglomérations et des communes. Une démarche autoritaire ne fonctionnerait pas ».

 

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