Promesse Unilatérale De Vente Et Compromis De Vente : Ce Qu’Il Faut Savoir

Publié le 07/05/2021

La promesse unilatérale de vente engage le propriétaire à vendre son bien à un prix convenu dans cet acte avec le futur acquéreur qui ne s’engage pas définitivement. Moyennant le versement d’une indemnité d’immobilisation, il dispose d’une option d’acheter ou de renoncer à son acquisition dans un certain délai convenu entre les parties et qui doit être précisé.

 

Le compromis de vente comprend deux engagements réciproques : le premier, du vendeur de céder son bien à l’acheteur pour un prix convenu, et le second de l’acheter d’acquérir le logement. Le vendeur peut exiger le versement d’un acompte, dont le montant est convenu d’un commun accord entre les parties.

 

Que ce soit dans le cadre du compromis ou de la promesse unilatérale de vente, l’acheteur et le vendeur peuvent insérer des conditions suspensives qui, en cas de non-réalisation ne feront plus produire aucun effet à leur accord. Par exemple, un acheteur qui aura besoin d’un emprunt immobilier pour financer son achat, signera l’avant-contrat sous la condition suspensive de l’octroi du prêt et mentionnera une date limite d’obtention de celui-ci. En cas de refus de la banque, il sera désengagé, et l’acompte qu’il aurait pu verser sera intégralement restitué.

 

Enfin, au terme de la promesse ou du compromis de vente, les deux parties signeront chez le notaire l’acte authentique de vente.

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous