Garant De Location: Ce Qu'il Faut Savoir

Publié le 01/06/2021
Le locataire n'a pas l'obligation d'avoir un garant, mais le bailleur et en droit de le demander pour se protéger contre l'insolvabilité du locataire. Ainsi, locataire et garant doivent mesurer l’engagement que cela représente.

Le garant s'engage à payer le loyer et les charges locatives(ainsi que les intérêts en cas de retard) au cas où le locataire ne peut faire face à ses obligations.

Les points à retenir:

  • Un cautionnement peut être demandé à tout candidat locataire dont les ressources ne paraissent pas suffisantes pour couvrir les loyers et les charges du bien loué.
  • L'engagement de caution doit obligatoirement faire l'objet d'un acte écrit entre le locataire, le bailleur et le garant.
  • En fonction de l'étendue des clauses de l'acte, le cautionnement peut couvrir l'intégralité des sommes dues par le locataire: loyers, chages, impôts et taxes, réparations loatives, indémnités d'occupation, intérêts.
  • Il est nécessaire que l'acte de cautionnement précise sa durée. Lorsque l'acte ne précise aucune durée, ou s'il est stipulé à durée indéterminée, la caution peut le résilier. Cette résiliation prend effet au terme du contrat de location en cours et la caution ne sera pas étendur à la période de reconduction ou de renouvellement du bail.

 

 

 

 

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