Succession: L'Essentiel À Retenir

Publié le 10/09/2021

En France, le code civil prévoit que les enfants ou, à défaut, les autres descendants et en leur absence, le conjoint survivant, soient crédités d'une "réserve" dans laquelle l'immobilier tombe comme le reste. Lorsqu'un bien immobolier fait partie d'une succession, il est soumus à ce titre aux deux actes suivants: une attestation immobiliaire (attestation de propriété) et le partage, si les héritiers décident de sortir du régime de l'indivision.

L'attestation immobilière est établie par le notaire. Il s'agit d'un acte authentique et tarifé qui transfère la propriété du bien aux héritiers.

Concernant le partage, si un bien est cédé à plusieurs personnes, il est réputé en indivision. Si les héritiers choisissent de sortir de l'indivision et de réaliser un partage, chaque héritier recevra sa part d'héritage et en deviendra propriétaire de façon individuelle.

Si le couple avait des enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit (usage du bien, perception des revenus) de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ces biens, quelque soit le nombre d'enfants.

Si le défunt avait des enfants issus d'une autre union, le conjoint n'a pas le choix, et recueille le quart des biens, quelque soit le nombre d'enfants.

 

La "réserve" des enfants dépend de leur nombre. Elle va de 50% du patrimoine pour un enfant unique à 75% à partir de trois enfants.

Si un tiers décide de céder un bien immobiier à un seul héritier, il faut donc que son patrimoine soit assez important pour que des bien d'une valeur équivalente soient laissés aux autres héritiers.

Le montant du droit de succession que paieront les héritiers dépend du degré de parenté qu'ils avaient avec le défunt. Pour les héritiers en ligne directe, les droits de successions s'appliquent au-delà de 100 000 euros.

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous