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Quelles sont les charges locatives imputables au locataire?

Publié le 29/04/2022
Les charges locatives, aussi appelées charges récupérables, sont des dépenses que le propriétaire paie et qu'il peut répercuter sur e locataire.

Les charges récupérables concernent:

  •  les dépenses des employés d'immeubles et gardiens
  •  les dépenses d'entretien courant et petites réparations sur les équipements d'usage commun
  •  les impositions et redevances (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage).

 

Le propriétaire peut une fois par an, régulariser les charges du locataire par rapport aux dépenses réellement acquittées et récupérables. Un mois avant cette régularisation, il communique au locataire le décompte par nature de charge ainsi que le mode de répartition entre locataires.

Le locataire peut demander un récapitulatif des charges locatives:

  •  si les provisions sont supérieurs aux dépenses engagées par le propriétaire, ce dernier devra rembourser le trop-perçu.
  •  si les provisions sont inférieures aux charges locatives réellement financées par le propriétaire, ce dernier peut demander au locataire de payer la différence et ajuster le montant des charges payées par le locataire pour l'année suivante.

 

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